CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Présentation de l’entreprise
Le site www.laminiere.fr est édité par la société La Minière,
SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS sous le numéro 933 989 402 00021,
dont le siège social est situé à :
L’Atrium – 100 Route de Nîmes, 30132 CAISSARGUES – FRANCE
📧 Email : laminiere.immo@gmail.com
TVA intracommunautaire : FR28933989402
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des services proposés par La Minière :
- Services de conseil en investissement immobilier (audit, accompagnement, stratégie patrimoniale, etc.) ;
- Contenus de formation dématérialisés (vidéos, modules e-learning, guides, masterclass, etc.).
En commandant un service ou un produit, le client accepte sans réserve les présentes CGV.
3. Clients concernés
Les services sont proposés aux particuliers et professionnels souhaitant investir ou se former à l’investissement immobilier.
4. Description des services
4.1 – Conseil en investissement immobilier
La Minière propose des prestations personnalisées : analyse de projet, recherche de biens, montage de financement, stratégie fiscale, etc.
Chaque prestation fait l’objet d’un devis ou forfait affiché, précisant les modalités, le tarif et les délais.
4.2 – Formations numériques
Les formations sont accessibles en ligne après paiement. Elles peuvent inclure : vidéos, PDF, webinaires, outils pratiques…
L’accès est individuel, nominatif et non transférable.
5. Commande et paiement
5.1 – Processus de commande
La commande se fait via le site ou sur devis accepté par le client. La validation de la commande vaut acceptation des CGV.
5.2 – Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, TTC (TVA incluse si applicable).
La Minière se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans effet rétroactif.
5.3 – Modalités de paiement
Paiement possible par :
- Carte bancaire via un module sécurisé ;
- Virement bancaire (sur demande ou pour les devis).
L’accès aux formations ou le démarrage des prestations est conditionné à la réception du paiement.
6. Accès et exécution
- Contenus dématérialisés : accès immédiat après paiement, sauf mention contraire.
- Prestations de conseil : planifiées d’un commun accord après validation de la commande.
7. Droit de rétractation
7.1 – Produits numériques
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas une fois l’accès aux contenus numériques activé, avec accord préalable du client.
7.2 – Prestations de service
Le client bénéficie d’un délai légal de 14 jours à compter de la commande. Toutefois, ce droit devient inapplicable si l’exécution commence avant la fin de ce délai, avec l’accord du client.
8. Responsabilité
La Minière s’engage à fournir ses services avec professionnalisme. Elle ne garantit ni succès financier, ni rentabilité des projets immobiliers.
La responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- de décisions d’investissement prises librement par le client,
- de mauvaise interprétation des contenus de formation,
- ou de perte de données par un tiers.
9. Propriété intellectuelle
Les contenus vendus ou fournis par La Minière (formations, guides, vidéos, modèles…) sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion ou revente sans autorisation est strictement interdite.
10. Données personnelles
Les données collectées sont traitées selon notre Politique de Confidentialité, accessible sur le site.
Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, opposition, suppression) en écrivant à :
📧 laminiere.immo@gmail.com
11. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à l’exécution des services sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de La Minière.
12. Contact
Pour toute question, vous pouvez nous contacter à :
📧 laminiere.immo@gmail.com
📍 La Minière – L’Atrium, 100 Route de Nîmes, 30132 CAISSARGUES – France